STATUTS

 

PREAMBULE


Les personnes handicapées sont parmi les plus défavorisés dans toutes les sociétés et dans les pays les plus pauvres ou leur marginalisation est encore plus marquée. Elles restent exclues du travail de développement et des bénéfices qui en résultent.

L’adoption par les Nations unies de la convention relative aux droits des personnes handicapées et la décennie Africaine des personnes handicapées , auxquelles a adhéré le Burkina Faso offre des opportunités aux organisations de personnes handicapées avec l’appui de partenaires des actions de plaidoyer à tous le niveaux pour la reconnaissance de leurs droits fondamentaux , l’égalisation des chances et la prise en compte des questions du handicap dans les programmes politiques et stratégiques de développement et de réduction de la pauvreté.

Conscients de la diversité des réponses apportées pour l’inclusion des personnes handicapées, autant par l’action gouvernementale que par les ONG et les associations de personnes handicapées,
Convaincus qu’une action concertée visant la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées contribuera de façon significative à réduire les inégalités que vivent les personnes handicapées et qu’elle favorisera leur participation, sur la base de l’égalité dans tous les aspects de la société.

Nous , ONGs internationales intervenant dans le domaine du handicap au Burkina Faso : Light for The World, Handicap International(HI), International Service( IS), Action on Disability and Development(ADD), Association Sœur Emmanuelle, Fondation Liliane, Alliance Biblique, Sensoriel Handicap Corporation(SHC), Morija avons décidé de mettre nos expériences diverses en commun en créant un espace d’échanges et de partage de pratiques pour une synergie d’actions visant l’inclusion des personnes handicapées au Burkina Faso.

 

CHAPITRE I : CONSTITUTION ET DENOMINATION


Article 1 :

Il est créé, conformément aux dispositions de la loi N10/92/ADP du 15 décembre 1992, portant liberté d’association au Burkina Faso, un Cadre de Concertation des ONG Internationales dans le domaine du Handicap au Burkina Faso en abrégé, CCI Handicap.


Article 2 :

Le CCI/handicap est apolitique, laïc et à but non lucratif. Son champ d’action s’étant sur tout le territoire national.

 

CHAPITRE II : OBJET- SIEGE- DUREE


Article 3 :

Le CCI Handicap a pour but de favoriser une synergie d’actions entre les acteurs internationaux adhérents dans le domaine du handicap.
A ce titre, il poursuit les objectifs suivants :

 

  • Faciliter la communication et le partage d’expériences ;
  • Favoriser la participation des membres aux débats politiques et les activités nationales sur les questions du handicap ;
  • Initier et/ou faciliter la mise en œuvre et le suivi d’actions et de projets communs visant la promotion de l’inclusion de la dimension handicap dans les politiques et actions de développement.

 

Article 4 :

Le siège du CCI-handicap est basé à Ouagadougou au Burkina Faso.
Toutefois, il peut être transféré dans toute autre ville du pays sur décision de son Assemblée Générale.

 

Article 5 :

Le CCI Handicap a une durée de vie illimitée.

 

CHAPITRE III : ADHESION- ORGANISATION- FONCTIONNEMENT


ADHESION


Article 6 :

Le CCI Handicap se compose de membres adhérents et de membres associés qui pourraient être invités en cas de besoin comme observateurs ou dans le cadre d’échanges d’expériences sur un sujet spécifique.

 

Article 7 :

Les membres adhérents sont les ONG internationales intervenant dans le domaine du handicap au Burkina Faso.
La fonction de membre est bénévole. La participation aux rencontres et aux activités est à la charge de chaque ONG membre.


Article 8 :

Les membres adhérents doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre une ONG internationale enregistrée légalement au Burkina Faso ou être représentée à travers une convention par un partenaire légalement reconnu ;
  • Avoir l’expérience confirmée de travail avec les personnes handicapées dans un ou plusieurs pays ; 
  • Etre disposé à participer et à organiser les réunions du CCI Handicap ;
  • S’acquitter de ses droits d’adhésion au CCI handicap.


Article 9 :

Tous les membres adhérents sont égaux en droits et en devoirs. Chacun des membres s’engage à :

  • Contribuer activement aux activités du CCI Handicap ;
  • Partager les expériences et informations relatives à ses activités ;
  • Participer activement à la réalisation des taches requises entre les réunions ;
  • S’intéresser aux actions menées par les ONGs membres ;
  • Promouvoir et défendre les objectifs du CCI Handicap ;
  • Respecter la vision, l’approche ainsi que les principes des autres ONGs.


Article 10 :

Les membres associés sont les organismes légalement reconnus travaillant pour l’inclusion des personnes handicapées.


Article 11 :

Les membres associés peuvent participer à l’AG. Ils ont une voix consultative.

 

Article 12 :

Les membres associés peuvent être invités aux rencontres du CCI Handicap pour notamment, partager leurs expériences, échanger des informations, participer aux processus de capitalisation et collaborer à la mise en œuvre de certaines activités du CCI handicap.


Article 13 :

La candidature d’adhésion doit etre soumise par écrit au Bureau Exécutif. L’AG décide de l’entrée de nouveaux membres.


Article 15 :

La qualité de membre se perd en cas de :

  • Départ de la représentation de l’ONG du Burkina Faso ;
  • Démission officielle de l’ONG membre ;
  • Exclusion temporaire ;
  • Exclusion définitive.

 

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT


Article 16 :

Le CCI handicap comprend les organes suivants :

  • L’Assemblée générale(AG) ;
  • Le Bureau Exécutif(BE).


Article 17 :

L’AG est l’instance suprême du CCI Handicap. Prennent part à ses assises, tous les membres adhérents et membres associés invités. Chaque ONG membre est représentée par au moins une personne à l’AG.

 

Article 18 :

Le rôle de l’AG est de :

  • Définir les grandes orientations du CCI Handicap ;
  • Adopter le programme prévisionnel, le rapport moral et financier des activités ;
  • Approuver le budget annuel présenté par le Bureau Exécutif ;
  • Elire pour un mandat de deux (2) années l’ONG membre Président et les membres du Bureau Exécutif.

 

Article 19 :

L’AG se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de l’ONG présidant. Elle peut toutefois se réunir en session extraordinaire sur convocation de l’ONG présidant, sur la demande des 2/3 de ses membres du bureau exécutif ou sur la demande des 2/3 des membres de l’Assemblée Générale. Les résolutions de l’AG sont inscrites dans un registre. Les votes ont lieu au suffrage universel et à la majorité simple des votants, à moins que les membres de l’AG n’en décident autrement.

 

Article 20 :

Le BE est l’organe de direction du CCI Handicap. Il réunit les membres du CCI Handicap une fois par trimestre et en cas de besoin. Il est responsable de l’application des décisions prises en assemblée Générale.

 

Article 21 :

Le BE du CCI Handicap se compose de :

  • Un Président ;
  • Un responsable à l’information et à la communication ;
  • Un trésorier.


Article 22 :

Le BE est l’organe d’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale. Il est chargé de coordonner les actions du CCI Handicap. Il représente le CCI Handicap auprès des autorités
Le Bureau Exécutif reçoit mandat de l’Assemblée Générale et a l’obligation de rendre compte de sa gestion. Il est chargé de faire toute proposition relative à la gestion et la bonne marche du CCI handicap.

 

Article 23 :

Le BE et les ONG membres se réunissent une fois par trimestre de façon ordinaire sur convocation du Président et au besoin sur demande ou des autres membres du Bureau Exécutif.

 

CHAPITRE IV : RESSOURCES


Article 24 :

Les ressources du CCI Handicap proviennent des :

  • Droits d’adhésion ;
  • Cotisations des membres ;
  • Subventions, dons et legs

 

Article 25 :

Le BE est responsable de la gestion des ressources financières et matérielles du CCI Handicap. Il veille à une bonne administration de ses ressources dans le respect des orientations définies par l’Assemblée Générale. A ce titre, il exécute le budget conformément au plan et projets du CCI Handicap et produit des rapports de gestion à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

CHAPITRE V : MODIFICATION ET DISSOLUTION


Article 26 :

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur décision d’une assemblée générale convoquée à cet effet.
Pour ce faire les projets de modification devraient parvenir aux participants un mois avant la tenue de l’assemblée générale.

 

Article 27 :

Le CCI Handicap ne peut être dissout que par une assemblée générale convoquée à cet effet et prononcée à la majorité des ¾ des membres adhérents présents ou par les autorités judiciaires compétentes.
EN cas de dissolution, la même assemblée générale doit au préalable décider de l’affectation des biens et le reliquat affecté à des œuvres de bienfaisance ou des associations sœurs.

 

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES


Article 28 :

Les présents statuts constituent les bases juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement du CCI Handicap et s’appliquent à tout adhérant.


Article 29 :

Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts.