REGLEMENT INTERIEUR

             

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 :

Le présent règlement intérieur complète les dispositions des statuts du CCI- Handicap.

 

Article 2 :

En cas de contrariété, les dispositions des statuts l’emportent sur celles du règlement intérieur.

 

CHAPITRE II : DE LA QUALITE DE MEMBRE


Article 3 :

La qualité de membre adhérent du CCI Handicap s’obtient par l’adresse d’une demande écrite à l’ONG président. La demande doit être obligatoirement signée par le postulant.

 

Article 4 :

La jouissance de la qualité de membre adhérent ne devrait être effective qu’après paiement des frais d’adhésion.
Le CCI handicap approuve ou non les demandes d’adhésion lors de ses réunions trimestrielles. Il peut, au cas, étudier l’adhésion d’une ONG internationale ne remplissant pas l’ensemble des conditions requises ou ayant un dossier incomplet.
Un nouveau postulant est demandé de déposer auprès du BE un dossier d’adhésion composé :

  • D’une demande d’adhésion ;
  • De la fiche d’adhésion dûment remplie ;
  • Des statuts signés et cachetés avec la mention lue et approuvée ;
  • Du dernier rapport d’activité ou tout document utile ;
  • De l’attestation de fonctionnalité délivrée par la direction Générale du Suivi des ONG valable pour l’année en cours ;
  • D’une lettre de mandatement du représentant au Burkina Faso de l’organisation postulante.

 

CHAPITRE IV : DE L’ADMISSION ET DU FONCTIONNEMENT


Article 5 :

Les convocations des instances doivent parvenir aux membres dans les délais ci-dessous cités et obligatoirement comporter l’ordre du jour et les projets de documents y afférents. Les délais de convocation des instances sont :

  • Un mois pour l’assemblée Générale ;
  • Une semaine pour les membres adhérents et du Bureau Exécutif.


Article 6 :

Les délibérations du CCI Handicap, à quelque niveau que ce soit doivent être obligatoirement consignées dans des procès-verbaux

 

Article 7 :

Le Bureau exécutif convoque toutes les réunions, prépare l’ordre du jour qu’il soumet à l’Assemblée Générale. Il dirige et coordonne toute activité entreprise par le CCI Handicap. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres.


Article 8 :

Les membres du Bureau Exécutif sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de deux(02) années.


Article 9 : le Président

Le président (employé de l’ONG présidente) représente le CCI Handicap dans tous les actes de la vie civile. Il dirige les travaux, ordonne sur instruction de l’Assemblée Générale les dépenses et signe avec le Trésorier les chèques bancaires et tous les actes qui engagent les biens et les fonds de l’association. Il assure le courrier général et les archives. Il convoque toutes les réunions du réseau. Il dresse les procès-verbaux des sessions de l’Assemblée Générale et des réunions du Bureau Exécutif. Il est chargé de la gestion administrative du réseau. Il organise le fonctionnement du bureau Exécutif, gère les rapports d’activités ou d’exécution des Projets. Il assure également la gestion des correspondances du réseau. Il est chargé de l’exécution et de l’application correcte des décisions issues de l’Assemblée Générale. Il doit promouvoir des activités de partenariat mondial pour le développement des activités du CCI Handicap.
Le mandat de la présidence est tournant.

 

Article 10 : le responsable à l’information et à la communication.

Il est le responsable de l’information et de la communication au sein du réseau. En accord avec le président, il est chargé de la diffusion de l’information, de la médiatisation des activités du réseau, de la vulgarisation des productions soumises par les membres et des relations publiques.


Article 11 : le Trésorier

Il est le responsable financier, le gérant des biens et des fonds du CCI-Handicap. Il est chargé de la budgétisation et de l’exécution des dépenses du réseau conformément au plan d’action approuvé en Assemblée Générale. Il élabore les comptes et les bilans financiers des activités ; il signe avec le président les chèques bancaires, ainsi que tous les actes qui engagent les biens et les fonds du réseau.


Article 12 : la fonction des membres du Bureau Exécutif est gratuite.

Toutefois, le CCI Handicap met à leur disposition des moyens pour l’exécution des tâches auxquelles ils sont commis dans le cadre des activités de celui-ci.

 

CHAPITRE 5 : RESSOURCES ET BIENS


Article 13 :

Les droits d’adhésion au CCI-Handicap sont fixés à cinquante mille francs (50 000) CFA.
Les cotisations annuelles sont fixées à cent mille francs (100 000) CFA et serviront à couvrir les frais de fonctionnement du réseau.


Article 14 :

Les fonds du CCI Handicap sont déposés dans un compte bancaire choisi par l’Assemblée Générale et dont les signataires sont le Président et le Trésorier.


Article 15 :

Le CCI Handicap ne se dotera pas d’un siège permanent, mais se trouve au sein du bureau de l’ONG présidente.


Article 16 :

En cas de dissolution, les biens du CCI Handicap seront affectés à une structure œuvrant dans le domaine du handicap. Cette structure sera choisie par l’Assemblée Générale ayant prononcé la dissolution ou le Bureau Exécutif en cas de dissolution par les autorités judiciaires comme stipulé à l’article 26 des statuts.

 

CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE


Article 17 :

Outre le respect des obligations prévues à l’article 10 des statuts, tout membre adhérent s’abstient de commettre des fautes ci-après définies par le CCI Handicap :

  • Les absences non justifiées aux activités ;
  • L’indiscipline caractérisée par des critiques négatives en dehors des cadres et instances statutaires du CCI Handicap ;
  • Le détournement des biens matériels et financiers de la structure à des fins personnelles ;
  • Le non-paiement des cotisations après trois mois en dehors des échéances prévues à l’article 20.


Article 18 :

En cas de faute, le règlement à l’amiable sera privilégié. Tout membre fautif pourrait écoper d’une sanction graduelle allant de l’avertissement à l’exécution définitive en passant par le blâme et la suspension temporaire.
Toutefois, en cas de faute grave, l’intéressé peut se voir infliger la plus lourde sanction. Est considérée comme faute grave, tout acte de détournement ou tout comportement compromettant dangereusement la vie du CCI Handicap.


Article 19 :

Aucune sanction ne peut être prononcée contre un membre sans qu’il n’ait été entendu au préalable.
Les auteurs de fautes doivent obligatoirement s’expliquer par écrit auprès du Bureau Exécutif.
L’avertissement, le blâme et la suspension temporaire et l’exclusion définitive sont du ressort de l’assemblée générale.


Article 20 :

Les cotisations annuelles doivent être versées au plus tard le 30 octobre de l’année en cours.


Article 21 :

La démission ou l’exclusion définitive ne donne droit à aucune restitution.


Article 22 :

Toute structure membre du CCI Handicap en retard de deux ans de cotisation est automatiquement exclue.

 

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES


Article 23 :

La démission doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit adressé au Président dans un délai d’un(1) mois minimum pour ceux du Bureau Exécutif.


Article 24 :

Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que dans les conditions prévues pour modification des statuts.


Adopté par l’assemblée générale constitutive à Ouagadougou le 20 septembre 2011.